Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits

Vos coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de Tech Med par son prestataire Ogone, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de votre commande et de ses suites (paiement, garantie, litige …).

Tech Med n’enregistre pas vos coordonnées bancaires dans votre compte en ligne. Vos coordonnées bancaires seront conservées seulement par Ogone, dans les limites nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litige …)

Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi, par courrier électronique auprès de notre Service commercial, 8, rue de l’Hôpital Saint-Louis 75010 Paris.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.2 –Tech Med se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3 Les produits demeurent la propriété de Tech Med jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment ou vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 – Commande

Vous pouvez passer commande :
• Sur internet : www.techmed.fr
• Par fax : 01 48 03 27 27
• Par courrier : Tech Med , 8 rue de l’Hôpital Saint-Louis,75010 Paris
• Par téléphone au : 01 48 03 88 88 depuis la France métropolitaine. Du lundi au jeudi de 9h à 18h et de 9h à 17h le vendredi.
• Depuis les DOM TOM, du lundi au jeudi de 9h à 18h et de 9h à 17h le vendredi.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Pour les commandes passées par internet : A tout moment avant la validation de sa commande le client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités. Avant la validation de sa commande le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton « Ajouter à mon panier » après avoir sélectionné un type de règlement ; il accepter alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le client reçoit ensuite un email automatique de confirmation de commande (reprenant tous les éléments de la commande).
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente.
Le client peut annuler sa commande à tout moment : il dispose d’un droit de rétractation.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 – Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits sont valables jusqu’à épuisement du stock. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date d’achat en ligne. Tech Med ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Tech Med se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.
Un article a été abîmé durant le transport :

Si vous êtes en France Métropolitaine : nous prenons en charge le retour du produit pendant 14 jours. Pour un article expédiable par la poste, nous vous fournissons une étiquette T de retour gratuit (L’étiquette T est valable uniquement en France Métropolitaine). Il vous suffira alors de fermer le colis d’y apposer l’étiquette autocollante et de le déposer à votre bureau de poste sans rien débourser. Nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits, dès réception de votre colis.
Si vous êtes Hors France Métropolitaine : contactez-nous pour déterminer avec nous la meilleure façon de procéder.
Un article semblait en bon état au moment de la réception mais s’avère être défectueux à l’usage :
Vous l’avez reçu depuis moins de 14 jours :
Si vous êtes en France Métropolitaine : nous prenons en charge le retour du produit pendant 14 jours. Pour un article expédiable par la poste, nous vous fournissons une étiquette T de retour gratuit (L’étiquette T est valable uniquement en France Métropolitaine). Il vous suffira alors de fermer le colis d’y apposer l’étiquette autocollante et de le déposer à votre bureau de poste sans rien débourser. Nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits, dès réception de votre colis.
Si vous êtes Hors France Métropolitaine : contactez-nous pour déterminer avec nous la meilleure façon de procéder.

Vous l’avez reçu depuis plus de 14 jours :

Vous devez nous le retourner à l’adresse suivante : Tech Med – 8 rue de l’Hôpital Saint-Louis – 75010 Paris.
Vous pouvez nous le renvoyer sans nous demander de numéro de retour au préalable. Merci d’ajouter un petit message décrivant le problème ainsi que votre facture d’achat (dans la mesure du possible) afin de vous identifier plus facilement. Si la défectuosité rentre dans le cadre de la garantie, l’article sera réparé ou remplacé gratuitement. Si ce n’est pas le cas un devis de réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Tech Med indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
La facture doit être réglée en totalité selon les accords pris entre le service commercial et l’acheteur. Si le règlement n’intervient pas dans le délai contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1,5%par mois (loi nº32-1442 du 31.12.92) et sera majorée des frais de procédure.
Toute commande est payable d’avance (CB), sauf conditions particulières définies dans un accord commercial écrit avec Tech Med.
Dans le cadre d’un encours financier accordé par Tech Med assorties de conditions de règlement, Tech Med se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, en cas de non-paiement ` l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral selon la loi nº 80355 du 12 mai 1980. De plus, en cas de non paiement de la totalité de la commande, Tech Med se réserve le droit de reprendre les marchandises par tout moyen légal.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Dans le cas de produits multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du dernier bien.
Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai de rétractation débute le jour où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client) prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Tech Med – 8 rue de l’Hôpital Saint-Louis – 75010 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Tech Med au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Tech Med dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Tech Med.

8.3 – Adresse de retour :
Tech Med
8 rue de l’Hôpital Saint-Louis
75010 Paris
Contactez-nous au 01 48 03 88 88 ou par mail à l’adresse suivante : info@techmed.fr

8.4 – Remboursement :
En cas d’exercice du droit de rétractation, Tech Med procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Tech Med est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Tech Med n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur fnac.com.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

8.5- Obligations du vendeur en cas de rétractation :
La société Tech Med remboursera les produits concernés au client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison correspondants, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où elle sera informée de la décision du client de se rétracter du contrat.
La société Tech Med effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
La société Tech Med n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Tech Med.

La société Tech Med peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés par le client, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6- Obligations du client en cas de rétractation :

Si la commande n’a pas encore été livrée quand le client informe la société Tech Med qu’il exerce son droit de rétractation : le client doit refuser le colis au moment de la livraison.

Si la commande a déjà été livrée quand le client informe la société Tech Med qu’il exerce son droit de rétractation : Le client doit renvoyer le(s) produit(s) à la société Tech Med sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification à la société Tech Med de sa décision de se rétracter du contrat.
Si le client est en France Métropolitaine : la société Tech Med prend en charge le retour de(s) produit(s) pendant 14 jours en fournissant au client une étiquette T de retour gratuit. (L’étiquette T est valable uniquement en France Métropolitaine et pour un article expédiable par la poste). Si le client est Hors France Métropolitaine : Les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation des produits qui résulteraient de manipulations des produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Article 9 – Garanties

9.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 8.

9.2.Généralités
Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Si vous avez souscrit une extension de garantie couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d’assurance et d’extensions de garantie accessibles sur www.techmed.fr
Par ailleurs les produits achetés auprès de Tech Med bénéficient d’un SAV (voir Conditions Générales de réparation SAV)

9.3- Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers et couvre les défauts de conformité :
– du bien,
– de l’emballage,
– des instructions de montage,
– de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
– bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
– bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
– bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition.
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition. C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.

Remarque : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016.

Comment mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Que pouvez-vous obtenir ?
Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
– sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
– ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
– ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l’usage que vous recherchez.

9.4- Garantie légale des vices cachés :
La garantie légale des vices cachés s’applique uniquement quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que vous ne l’auriez pas acquise.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
– être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.

Comment mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés ?
C’est à vous de prouver l’existence du vice caché.
A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Que pouvez-vous obtenir ?
Vous avez le choix entre 2 solutions :
– garder le produit et demander une réduction du prix,
– ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

9.5 Garantie constructeur :
La garantie constructeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
La garantie constructeur ne couvre pas les détériorations liées à un mauvais usage ou à une mauvaise manipulation du produit.
La garantie constructeur ne couvre pas les consommables (piles, batteries, papier …) ni l’usure normale de certaines pièces (brassards des tensiomètres …).

Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. L’affichage des couleurs à l’écran peut être différent d’un écran à l’autre. Cela peut entrainer des différences de teintes significatives entre l’original et sa reproduction sur le site. Dans le cas des produits fabriqués sur commande Tech Med n’effectuera aucun remboursement après livraison du matériel pour ce motif.

Textes et photos non contractuels.

9.6-Prise en charge des frais de retour dans le cadre de la garantie :
Votre produit est sous garantie constructeur et vous l’avez reçu depuis moins de 14 jours:
Si vous êtes en France Métropolitaine : nous prenons en charge le retour du produit pendant 14 jours en fournissant une étiquette T de retour gratuit. (L’étiquette T est valable uniquement en France Métropolitaine et pour un article expédiable par la poste). Il vous suffira alors de fermer le colis d’y apposer l’étiquette autocollante et de le déposer à votre bureau de poste sans rien débourser. Nous vous expédierons un nouvel article ou procéderons à un remboursement, selon vos souhaits, dès réception de votre colis.
Si vous êtes Hors France Métropolitaine : contactez-nous pour déterminer avec nous la meilleure façon de procéder.

Votre produit est sous garantie constructeur et vous l’avez reçu depuis plus de 14 jours :
Vous devez nous le retourner à vos frais à l’adresse suivante : Tech Med – 8 rue de l’Hôpital Saint-Louis – 75010 Paris.

Vous pouvez nous le renvoyer sans nous demander de numéro de retour au préalable. Merci d’ajouter un petit message décrivant le problème ainsi que votre facture d’achat ( dans la mesure du possible ) afin de vous identifier plus facilement. Si la défectuosité rentre dans le cadre de la garantie, l’article sera réparé ou remplacé gratuitement. Si ce n’est pas le cas un devis de réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Votre produit n’est plus sous garantie constructeur :
Vous devez nous le retourner à vos frais à l’adresse suivante : Tech Med – 8 rue de l’Hôpital Saint-Louis – 75010 Paris.
Vous pouvez nous le renvoyer sans nous demander de numéro de retour au préalable. Merci d’ajouter un petit message décrivant le problème ainsi que votre facture d’achat ( dans la mesure du possible ) afin de vous identifier plus facilement. Si la défectuosité rentre dans le cadre de la garantie, l’article sera réparé ou remplacé gratuitement. Si ce n’est pas le cas un devis de réparation vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information, question ou réclamation notre service clientèle est à votre disposition
au 01 48 03 88 88 du lundi au jeudi de 9h à 18h et de 9h à 17h le vendredi.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 01 48 03 88 88. Tech Med n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
En cas d’achats à titre professionnel, Tech Med n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Tech Med ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Tech Med.
Tech Med ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 12– Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Tech Med ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents.

Article 13 – Données personnelles

Pour pouvoir passer vos commandes sur notre site vous devez créer un compte client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

* dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur …) pour qu’ils puissent remplir leurs fonctions (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande …).

* dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude de votre part, les données personnelles vous concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d’autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.

Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre site dans la rubrique de gestion de votre compte.

Si vous ne créez pas de compte client, vous ne pourrez pas commander directement sur notre site. Vous pourrez cependant commander par téléphone ou par courrier.

Les informations nominatives vous concernant sont, sauf opposition expresse de votre part, intégrées dans notre fichier clients. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société Tech Med.